Dans le secteur social et médico-social, l’accord de branche du 1er avril 1999 sert souvent de référence, complété par un accord d’entreprise. L’annualisation répartit la durée du travail sur une période de référence d’un an au plus, trois ans si un accord de branche l’autorise ; les heures supplémentaires se comptent au-delà de 1 607 heures. Sans accord, la répartition se limite à neuf semaines sous 50 salariés.
L’annualisation du temps de travail se règle d’abord par la branche et l’entreprise. Voici un exemple de branche, ce que l’accord doit prévoir, le décompte des heures, les limites qui restent, puis les cas sans accord et le secteur public.
Un exemple de branche : le secteur social et médico-social
Dans le secteur social et médico-social, les organismes gestionnaires adaptent l’organisation aux variations d’activité sans interrompre la prise en charge des personnes accueillies.
Une fédération d’employeurs du secteur le rappelle dans la vidéo ci-dessous : la durée du travail s’apprécie en principe à la semaine, et l’aménagement sur une période annuelle suppose un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche.
Pour ce secteur, l’accord de branche du 1er avril 1999 sert souvent de référence. Il demande à être complété par un accord conclu dans l’organisme, par exemple sur les délais de prévenance. Quelle convention collective figure sur vos bulletins de paie ? C’est elle qui indique le texte à ouvrir.
Ce que l’accord doit prévoir
L’accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut la convention ou l’accord de branche, précise plusieurs points (code du travail, article L3121-44) :
- la période de référence, un an au plus, trois ans si un accord de branche l’autorise ;
- les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;
- la prise en compte, pour la rémunération, des absences et des arrivées ou départs en cours de période ;
- pour les salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition des horaires.
Comment les heures se comptent
Quand la période de référence est annuelle, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 1 607 heures sur l’année, ou une limite inférieure fixée par l’accord. Les semaines longues et les semaines courtes se compensent, et le salaire est le plus souvent lissé : il reste le même chaque mois.
Exemple construit : un salarié à temps plein, 1 607 heures à répartir. Vingt semaines à 42 heures font 840 heures, vingt-six semaines à 29,5 heures font 767 heures : le total est de 1 607 heures, sans heure supplémentaire.
| Période | Semaines | Heures par semaine | Total |
|---|---|---|---|
| Haute activité | 20 | 42 | 840 h |
| Basse activité | 26 | 29,5 | 767 h |
| Année | 46 | 35 en moyenne | 1 607 h |
Les limites qui restent
L’annualisation ne lève pas les maximums du code du travail : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Une semaine à 42 heures reste dans la limite ; une succession de semaines à 46 heures franchit la moyenne de 44 heures.
Sans accord, et dans le secteur public
Trois situations se distinguent selon qui encadre l’organisation :
| Situation | Règle |
|---|---|
| Accord d’entreprise ou de branche | Période de référence d’un an, trois ans si l’accord de branche l’autorise |
| Aucun accord | Répartition sur plusieurs semaines : neuf au plus sous 50 salariés, quatre à partir de 50 (article L3121-45) |
| Fonction publique territoriale | Aucun texte n’encadre l’annualisation ; la durée annuelle reste de 1 607 heures |
Dans la fonction publique territoriale, ce sont les centres de gestion qui rappellent l’absence de cadre légal : l’annualisation y relève d’un cycle de travail décidé par la collectivité, dans la limite de la durée annuelle.
Absences, arrivées et départs
Un salarié qui arrive ou part en cours de période ne fait pas la même année qu’un autre. L’accord doit prévoir comment ces périodes se rémunèrent. Une absence ne se rattrape pas forcément par des heures ultérieures : l’accord en fixe le traitement. Les grilles de salaire d’une branche donnent la base de ce calcul, comme la grille de la convention 66 pour le secteur social.
Le planning de l’année est communiqué à l’avance, avec le délai de prévenance que l’accord fixe pour toute modification. Le délai exact figure dans l’accord, pas dans le code du travail, qui renvoie la question à l’accord.
Avant de signer
Demandez l’accord applicable, vérifiez la période de référence, le délai de prévenance et le traitement des absences, puis comparez le planning prévu aux maximums de 10, 48 et 44 heures. Un avenant au contrat de travail, quand il est proposé, mérite d’être relu avec ces trois points.
Sources
- Code du travail, articles L3121-44 et L3121-45
- Code du travail, articles L3121-18, L3121-20 et L3121-22, durées maximales
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale, « L’annualisation du temps de travail »
- Fédération d’employeurs du secteur social et médico-social, outil d’annualisation et trame d’accord collectif
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