Dans les services à la personne, la convention collective IDCC 3127 diffère de la loi sur trois points : la période d’essai renouvelée est plafonnée à 4, 5 ou 6 mois au lieu de 4, 6 ou 8, une indemnité de rupture de 10 % est due si l’employeur rompt pendant le renouvellement, et l’indemnité conventionnelle de licenciement reste inférieure au minimum légal, qui prime.
Le secteur des services à la personne a sa convention, signée le 20 septembre 2012 et en vigueur depuis le 1er novembre 2014, et c’est elle qui précise les repères d’une embauche et d’une rupture, la loi servant de socle.
Ce que couvre la convention
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne s’applique, d’après le Centre national du droit du travail, aux métiers d’assistant de vie, d’aide à domicile, d’employé familial, de garde d’enfants et d’agent d’entretien ménager ou d’accompagnement de personnes dépendantes ou fragiles. Le Code du travail numérique propose en outre deux pages distinctes : l’une sur le recrutement d’un aide à domicile, l’autre sur la convention applicable aux salariés du particulier employeur.
La vidéo date d’avril 2025 et résume la convention en une minute et demie. Seuls les métiers couverts sont repris ici : ses autres chiffres ne sont pas vérifiés dans les textes lus.
Période d’essai : la convention plafonne plus bas que la loi
Dans cette branche, la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée suit les durées légales, mais son renouvellement est enserré. Le renouvellement n’est pas automatique : il doit être prévu au contrat, justifié par le besoin de temps supplémentaire pour évaluer les compétences, et soumis à l’accord du salarié après un échange.
| Catégorie | Essai initial (convention et loi) | Total avec renouvellement, convention | Total avec renouvellement, plafond légal |
|---|---|---|---|
| Employés et ouvriers | 2 mois | 4 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise | 3 mois | 5 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 6 mois | 8 mois |
Le plafond légal (articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail) est plus généreux pour l’employeur que la convention pour les agents de maîtrise et les cadres, et la convention s’applique : la loi admet des durées plus courtes fixées par accord collectif (article L. 1221-22). Elle ajoute une garantie : si l’employeur rompt pendant le renouvellement, le salarié perçoit une indemnité de rupture de 10 % de la rémunération brute globale due pour la durée du renouvellement. Les délais de prévenance sont ceux de la loi : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures jusqu’à un mois, deux semaines après un mois, un mois après trois mois.
Rupture du CDI : le préavis égale la loi, l’indemnité reste en dessous
Le préavis de licenciement de la convention reprend la loi : un mois entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, deux mois à partir de 2 ans (article L. 1234-1). La convention y ajoute 4 heures par semaine pour chercher un emploi. L’indemnité de départ à la retraite coïncide aussi avec le minimum légal : 0,5 mois dès 10 ans, 1 mois dès 15 ans, 1,5 mois dès 20 ans, 2 mois dès 30 ans (article D. 1237-1).
L’indemnité de licenciement est le point où la convention est moins favorable : elle commence après un an d’ancienneté et compte 1/5 de mois par année sous 10 ans, alors que la loi la doit dès 8 mois, à raison d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans (articles L. 1234-9 et R. 1234-2). Le minimum légal étant un plancher, c’est lui qui s’applique tant que la convention le laisse en dessous.
| Ancienneté (exemple construit) | Convention | Minimum légal |
|---|---|---|
| 5 ans | 1 mois de salaire | 1,25 mois |
| 10 ans | 2 mois | 2,5 mois |
| 15 ans | environ 3,7 mois | environ 4,2 mois |
Ces montants, exprimés en mois de salaire de référence, sont calculés par la rédaction à partir des deux textes, avec un salaire de référence identique : c’est un exemple construit, pas un barème.
Salaires : la grille se lit dans l’avenant en vigueur
Les minima conventionnels sont révisés par avenants successifs : le plus récent listé sur la page de la convention est l’avenant n° 11 du 22 janvier 2024. La grille de 2026 n’a pas pu être lue pour cet article, et aucun minimum n’est donc repris. Un minimum conventionnel inférieur au SMIC, qui est de 12,31 € brut de l’heure d’après l’arrêté du 22 mai 2026, ne peut pas s’appliquer : le salarié perçoit au moins le SMIC.
Cet article compare la convention du 20 septembre 2012 au Code du travail en octobre 2026. Les avenants postérieurs, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent être plus favorables au salarié : la version à jour de la convention sur Légifrance fait foi, et la situation d’un salarié précis relève d’un conseil en droit social.
Sources
- Légifrance, convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127), sections sur la période d’essai et sur la rupture du CDI
- Code du travail, articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22, L. 1221-25, L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2 et D. 1237-1, version en vigueur à l’automne 2026
- Code du travail numérique, page de la convention collective 3127
- Service-public, fiche sur le SMIC, vérifiée le 1er juin 2026
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