Aucun des articles lus du Code du travail ne fixe un nombre de CDD qui oblige à un CDI. Le critère est l’emploi : un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent. À défaut d’accord de branche, sa durée totale est de 18 mois au plus, et la requalification donne droit à au moins un mois de salaire.
Voici le critère, la durée maximale, les renouvellements et la carence, puis la requalification.
Aucun nombre : le critère de l’emploi permanent
L’article L1242-1 pose la règle : un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce n’est donc pas le nombre de CDD signés qui compte dans ce texte, mais ce que le contrat sert à faire : occuper durablement un emploi permanent.
La durée maximale
Ces durées valent pour les contrats conclus après l’ordonnance du 22 septembre 2017.
| Cas | Durée totale maximale, renouvellements compris |
|---|---|
| Cas général, à défaut de convention ou d’accord de branche | 18 mois |
| Attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI, travaux urgents de sécurité | 9 mois |
| Exécution à l’étranger, certains départs précédant la suppression d’un poste, certaines commandes à l’exportation | 24 mois |
Renouvellements et délai de carence
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements, sans que ce nombre permette de pourvoir durablement un emploi. Les conditions de renouvellement figurent dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initial.
Entre deux contrats, un délai de carence s’applique à défaut de stipulation de la convention ou de l’accord de branche : le tiers de la durée du contrat expiré, renouvellements compris, s’il dure 14 jours ou plus, la moitié s’il dure moins de 14 jours. Exemple construit : un CDD de 60 jours appelle une carence de 20 jours d’ouverture de l’entreprise.
La requalification en CDI
Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de certaines dispositions. Saisi d’une demande de requalification, le conseil de prud’hommes juge directement au fond dans un délai d’un mois, et l’indemnité due par l’employeur ne peut être inférieure à un mois de salaire.
La simple absence de transmission du contrat dans le délai légal n’entraîne pas à elle seule la requalification : elle ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
Avant d’agir
Quelle convention collective figure sur vos bulletins ? Elle peut fixer le nombre de renouvellements, et prévoir une carence différente de celle du texte.
- Relevez le motif de chaque CDD, la durée totale et les dates.
- Comparez la durée totale au plafond de 18 mois, ou à celui de votre convention.
- Faites établir la suite par un avocat ou l’inspection du travail.
Si vous envisagez de quitter votre poste, voir démissionner d’un CDD.
Sources
- Code du travail, articles L1242-1, L1242-8-1, L1243-13, L1244-3-1, L1245-1 et L1245-2
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