La démission en CDD n’existe pas. Pendant la période d’essai, vous pouvez partir sans motif. Ensuite, le code du travail ne prévoit que cinq sorties avant le terme, dont le CDI trouvé, avec un préavis d’un jour par semaine, deux semaines au plus. Partir hors de ces cas expose à des dommages et intérêts, et la prime de précarité est perdue.
Ce que les branches changent, les cinq sorties, le préavis en cas de CDI, ce que la rupture coûte, puis ce qu’il faut préparer avant de prévenir l’employeur.
Ce que les branches changent
Sur ce point, aucune. Les cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée sont fixés par la loi (articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail), et le code ne prévoit aucune dérogation par convention collective qui permettrait de démissionner d’un CDD. La même règle vaut dans le commerce, le bâtiment, la santé ou l’hôtellerie.
La seule différence de secteur porte sur la prime de précarité. Dans les emplois saisonniers et les secteurs du CDD d’usage, comme le contrat d’extra en restauration, elle n’est déjà pas due en fin de contrat, sauf convention plus favorable.
Les cinq sorties
| Cas | Qui en prend l’initiative | Condition |
|---|---|---|
| Embauche en CDI | Le salarié | Justifier de la conclusion du CDI, respecter le préavis |
| Accord des parties | Les deux | Un accord signé par le salarié et l’employeur |
| Faute grave | L’un ou l’autre | Une faute qui rend impossible le maintien du contrat |
| Force majeure | L’un ou l’autre | Un événement imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite du contrat |
| Inaptitude | L’employeur | Constatée par le médecin du travail |
Avant ces cinq cas, la période d’essai reste la sortie la plus simple : tant qu’elle court, le CDD se rompt sans motif. Un cas particulier existe aussi pour le CDD à objet défini, réservé aux ingénieurs et cadres et prévu par un accord de branche ou d’entreprise (6° de l’article L1242-2) : il peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à chaque date anniversaire.
Le préavis quand un CDI vous attend
Le salarié qui justifie d’un CDI doit, sauf accord avec l’employeur, un préavis d’un jour par semaine. Pour un CDD à terme précis, le calcul se fait sur la durée totale du contrat, renouvellements compris. Pour un CDD à terme imprécis, comme un remplacement jusqu’au retour d’un salarié absent, il se fait sur la durée déjà effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne dépasse pas deux semaines.
Exemples construits, pour un CDD à terme précis. Dès 14 semaines de contrat, le préavis atteint le plafond. Un CDD de 6 mois, soit environ 26 semaines, donnerait 26 jours : le plafond le ramène à deux semaines. Un CDD de 2 mois, environ 8 semaines, donne 8 jours de préavis. L’employeur peut accepter un départ plus rapide : c’est alors l’accord des parties qui s’applique.
Ce que la rupture coûte
Quitter un CDD hors des cinq cas, par exemple par un abandon de poste, ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L1243-3). Le montant n’est pas fixé d’avance : c’est au conseil de prud’hommes de l’apprécier s’il est saisi.
La rupture à votre initiative, y compris pour un CDI, supprime aussi l’indemnité de fin de contrat, la prime de précarité (article L1243-10). Un contrat saisonnier, lui, n’a en principe pas de prime à perdre : c’est le cas du contrat saisonnier et sa prime de précarité. La vidéo ci-dessous reprend ces sorties et le cas de l’accord commun, qui doit être écrit :
Avant de prévenir l’employeur
- obtenir un justificatif du CDI : le texte vise sa conclusion, donc un contrat signé, ou à défaut une promesse d’embauche précise ;
- calculer le préavis sur la bonne durée, et vérifier qu’il ne dépasse pas deux semaines ;
- prévenir par écrit, lettre recommandée ou remise en main propre contre signature ;
- proposer un accord écrit si vous souhaitez partir plus tôt que le préavis ;
- compter sans la prime de précarité dans le dernier bulletin, les congés payés acquis restant dus ;
- sans CDI, savoir qu’une rupture à votre initiative n’ouvre en principe pas droit au chômage : vérifiez votre situation auprès de France Travail.
Sources
- Code du travail, articles L1243-1 et L1243-2 (rupture anticipée du CDD)
- Code du travail, articles L1243-3 et L1243-10 (dommages et intérêts, indemnité de fin de contrat)
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