Dans le négoce de l’ameublement, l’accord du 20 mai 2014 porte la limite des heures complémentaires à un tiers du contrat ; la règle commune la fixe à un dixième. Les heures sont majorées de 10 % puis de 25 %. Le salarié peut refuser si l’employeur l’informe moins de 3 jours avant ou si les limites du contrat sont dépassées.
Une heure complémentaire à temps partiel se mesure au contrat, et une branche peut relever la limite de la règle commune. Voici l’exemple du négoce de l’ameublement, la règle générale, un calcul sur 24 heures, puis le complément d’heures.
Ce qu’une branche peut changer : le négoce de l’ameublement
Dans le négoce de l’ameublement, l’accord du 20 mai 2014 sur le travail à temps partiel, rattaché à la convention collective du 31 mai 1995, pose plusieurs règles propres. Les heures complémentaires ne se demandent que si le contrat les mentionne et en fixe le nombre maximum. Elles ne peuvent excéder un tiers de la durée contractuelle ni porter le salarié à la durée légale.
L’accord ajoute une durée quotidienne minimale de 3 heures en continu, une seule interruption d’au plus 2 heures et, pour les salariés qui bénéficient d’une dérogation au seuil de 24 heures, l’impossibilité d’imposer la moindre heure complémentaire. Le refus au-delà des limites du contrat n’est ni une faute ni un motif de licenciement.
La règle commune, face à l’accord de branche
| Point | Règle commune | Ce que la branche peut changer |
|---|---|---|
| Limite | 1/10 de la durée du contrat | Jusqu’à 1/3 (négoce de l’ameublement : 1/3) |
| Majoration | 10 % jusqu’à 1/10, 25 % au-delà | Le taux peut être fixé par convention |
| Délai | Refus possible si le salarié est informé moins de 3 jours avant | Le contrat fixe en plus un nombre maximum d’heures |
| Plafond | Jamais la durée légale de 35 heures | Le même dans l’accord cité |
Quelle convention collective figure sur votre bulletin de paie ? Le tableau change de colonne selon la réponse, car la branche peut relever la limite de la règle commune.
Un calcul sur un contrat de 24 heures
Exemple construit : un contrat de 24 heures par semaine, un taux horaire de 12 € (hypothèse), dans une branche qui porte la limite à un tiers. Le dixième représente 2,4 heures, le tiers 8 heures.
Pour 8 heures complémentaires, les 2,4 premières valent 2,4 × 12 × 1,10, soit 31,68 €. Les 5,6 suivantes valent 5,6 × 12 × 1,25, soit 84 €. Le total est de 115,68 €, contre 96 € sans majoration : 19,68 € de majoration. La semaine atteint 32 heures, sous le seuil des 35 heures.
Heures complémentaires ou complément d’heures
Les deux ne se confondent pas, comme l’explique l’avocate de la vidéo ci-dessous : tout contrat peut prévoir des heures complémentaires, mais le complément d’heures n’existe que par convention ou accord de branche étendu.
Le complément d’heures se prévoit par un avenant écrit, signé par le salarié, avec un maximum de 8 avenants par an et par salarié, selon l’avocate. L’accord de l’ameublement reprend la même limite de 8 par an. Hors de ce cadre, un complément d’heures est assimilé à des heures complémentaires.
Quand le temps partiel bascule
Une durée qui atteint 35 heures expose le contrat à une requalification à temps complet par le juge. Et sans contrat écrit, le contrat est réputé à temps plein.
Une seconde règle joue dans le temps. D’après l’accord de l’ameublement, qui rappelle l’article L. 3123-15 du code du travail, si l’horaire moyen réellement effectué dépasse de 2 heures au moins par semaine l’horaire du contrat pendant 12 semaines consécutives, l’horaire du contrat est modifié, après un préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié.
Pour le temps de travail calculé sur l’année, voir l’annualisation du temps de travail : les 1 607 heures n’ont pas le même effet sur un temps partiel.
Sources
- Service-public, fiche « Temps partiel d’un salarié dans le secteur privé », vérifiée le 21 juin 2023
- Accord du 20 mai 2014 relatif au travail à temps partiel, convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995
- Code du travail, articles L3123-9 à L3123-20
Signaler une erreur dans cet article · Comment nous écrivons nos articles