Le dimanche est un jour de repos par principe : un magasin ne peut employer ce jour-là que sous une dérogation. L’alimentaire de détail travaille jusqu’à 13 heures. Le maire peut lever le repos pour douze dimanches au plus par an, avec un salaire au moins doublé et un repos compensateur. Hors de ces cas, la loi n’impose pas de majoration. L’Alsace-Moselle suit un autre régime, celui des articles L3134-1 à L3134-16 du code du travail.
Le tableau des dérogations, l’alimentaire jusqu’à 13 heures, les dimanches du maire, les zones, l’Alsace-Moselle, la convention, puis les points à vérifier avant de répondre oui ou non.
Le repos dominical, et les dérogations
La question « le magasin est-il ouvert ? » en pose une autre, celle du salarié : sous quelle dérogation travaille-t-il, et qu’est-ce qui l’accompagne ? Chaque dérogation fixe sa propre contrepartie.
| Dérogation | Contrepartie légale | Refus possible |
|---|---|---|
| Commerce alimentaire de détail, jusqu’à 13 heures | Repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine | Non précisé par la fiche officielle |
| Dimanches du maire, douze par an au plus | Rémunération au moins doublée, repos compensateur de durée égale | Oui, par accord écrit, sans sanction |
| Zone touristique, zone touristique internationale, zone commerciale | Salaire majoré, taux fixé par accord | Oui, par accord écrit |
| Dérogation du préfet, pour trois ans au plus | Majoration de salaire ou repos compensateur, parmi les contreparties du dossier | Accord écrit des salariés joint au dossier |
Pour les autres commerces de détail, le principe reste la fermeture. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut aussi imposer l’ouverture.
L’alimentaire de détail : jusqu’à 13 heures
Dans le commerce alimentaire de détail, le travail du dimanche est possible jusqu’à 13 heures, avec un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine. Au-delà de 13 heures, les supermarchés et hypermarchés de plus de 400 m² ne peuvent employer que dans une zone touristique, une zone touristique internationale, une zone commerciale ou une gare à forte affluence figurant sur la liste officielle.
Le salaire est le point où la règle générale et celle de la branche s’écartent. La loi n’impose pas de majoration du dimanche en général. Les deux fiches officielles citent toutefois une majoration d’au moins 30 % pour l’alimentaire de plus de 400 m², l’une pour le dimanche travaillé, l’autre au-delà de 13 heures en zone. La convention applicable tranche ce que la fiche laisse flou.
Les dimanches du maire : douze au plus
Dans le commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche, le maire peut supprimer ce repos pour un nombre limité de dimanches, douze par année civile au plus, après avis du conseil municipal. Au-delà de cinq dimanches, l’avis conforme de l’intercommunalité à fiscalité propre est requis.
La liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, et elle peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
Le salarié concerné perçoit une rémunération au moins double de celle d’une durée équivalente, avec un repos compensateur de durée égale (article L3132-27). Il est volontaire : l’accord écrit est exigé, et un refus ne justifie ni sanction ni licenciement.
Zones touristiques et commerciales : le droit de refuser
Une zone touristique internationale est arrêtée par le ministre, une zone touristique simple par arrêté préfectoral. Une zone commerciale réunit plus de 20 000 m² et plus de 2 millions de clients par an ; ces seuils tombent à 2 000 m² et 200 000 clients près d’une zone concurrente d’un pays frontalier, à moins de 30 km.
Dans ces zones, le salarié peut refuser. Il peut aussi demander à ne plus travailler le dimanche, ou à n’en faire qu’un par mois au lieu de deux. Le taux de majoration du salaire est fixé par accord.
L’Alsace-Moselle : un autre régime
Les pages d’agenda classées pour cette recherche parlent surtout de Mulhouse, de Metz et de Nancy. L’Alsace et la Moselle ont leur propre régime : l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés y est interdite en principe, avec de nombreuses exceptions, dont les boulangeries et les stations-service, aux articles L3134-1 à L3134-16 du code du travail.
Les commerces d’alimentation générale de 200 m² ou moins peuvent y ouvrir jusqu’à 13 heures. Le seuil de 400 m² du régime général n’y est donc pas le repère : la fiche officielle y donne 200 m².
Ce que la convention ajoute
Le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire a, dans sa convention collective nationale du 12 juillet 2001, un article 5.13 consacré au travail du dimanche, en vigueur depuis le 3 mai 2019. Le montant d’une majoration conventionnelle se lit dans l’article 5.13 lui-même, que ce texte ne reproduit pas : la fiche officielle rappelle seulement qu’une convention peut en prévoir une.
Quelle convention collective figure sur vos bulletins de paie ? Elle désigne l’article à ouvrir, puis celui du contrat de travail si une clause sur le dimanche y figure.
Ces repères ne remplacent pas un conseil juridique. Un cas précis, un refus contesté ou une majoration non versée se portent devant l’inspection du travail, ou devant un conseil, car la dérogation applicable dépend du commerce, de sa surface et de sa commune.
Avant d’accepter ou de refuser un dimanche
Quatre points règlent l’essentiel :
- la dérogation sur laquelle repose l’ouverture : alimentaire jusqu’à 13 heures, dimanche du maire, zone ou dérogation du préfet ;
- l’accord écrit, nécessaire pour un dimanche du maire et pour une zone ;
- la contrepartie : repos compensateur, majoration ou rémunération doublée selon le cas ;
- la convention collective, qui peut prévoir mieux que la loi.
Pour la durée du travail sur le reste de la semaine, voir l’annualisation du temps de travail et les heures complémentaires à temps partiel.
Sources
- Service-public, « Travail le dimanche d’un salarié du secteur privé », vérifié le 10 juillet 2024
- Service-public, « Ouverture le dimanche : règles pour l’employeur », vérifié le 28 mai 2024
- Code du travail, articles L3132-26 à L3132-27-1, Légifrance
- Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, article 5.13, Légifrance
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