Dans le notariat, la convention collective du 8 juin 2001 (IDCC 2205) fixe le salaire par coefficient : le point vaut 16,06 € pour 35 heures depuis le 1er mars 2026, soit 1 928 € brut au minimum pour un employé. La branche a aussi ses règles : préavis de licenciement de 3 mois au-delà de 2 ans, majoré de 50 % autour d’un changement de titulaire de l’office, essai des cadres renouvelable une fois.
Dans les offices notariaux, la convention collective nationale règle le minimum, l’essai, le préavis et le 13e mois. Quelle convention figure sur vos bulletins de paie ?
À qui s’applique la convention du notariat
La convention du 8 juin 2001, enregistrée sous le numéro IDCC 2205, s’applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés : le Conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires. Elle ne vise pas les salariés affectés à l’entretien ou au nettoyage, et vaut en métropole et dans les départements d’outre-mer (article 1er).
Le texte de 2001 a été étendu par arrêté du 25 février 2002. Il est actualisé et consolidé à droit constant par l’accord du 16 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
La grille au 1er mars 2026 : coefficient fois valeur du point
Le salaire mensuel minimum se calcule en multipliant le coefficient du contrat de travail par la valeur du point (article 14.5). Cette valeur correspond à la durée légale du travail, et chaque avenant publie un tableau de minima arrondis à l’euro supérieur (article 14.6). Au 1er mars 2026, le point vaut 16,06 € pour 35 heures (avenant n° 65 du 19 février 2026).
| Catégorie | Niveau | Coefficient | Minimum au 1er octobre 2025 (point à 15,84 €) | Minimum au 1er mars 2026 (point à 16,06 €) |
|---|---|---|---|---|
| Employés | E | 120 | 1 901 € | 1 928 € |
| Techniciens | T1 | 132 | 2 091 € | 2 120 € |
| Techniciens | T2 | 146 | 2 313 € | 2 345 € |
| Techniciens | T3 | 195 | 3 089 € | 3 132 € |
| Cadres | C1 | 220 | 3 485 € | 3 534 € |
| Cadres | C2 | 270 | 4 277 € | 4 337 € |
| Cadres | C3 | 340 | 5 386 € | 5 461 € |
| Cadres | C4 | 380 | 6 020 € | 6 103 € |
Ces montants sont bruts, mensuels et valent pour un temps plein. Le point passe de 15,84 € à 16,06 €, soit 1,39 % de plus : 27 € pour le niveau E, 83 € pour le niveau C4.
Aucun minimum n’est sous le Smic, qui est de 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026 : le niveau E le dépasse de 60,98 €. Ce n’est pas le cas de la grille de la coiffure, où onze minima sont passés sous le Smic à la même date.
Ces minima sont des planchers. L’employeur et le salarié fixent d’un commun accord le coefficient de base à partir du coefficient plancher du niveau, et le contrat écrit le mentionne (article 15.1). Le classement dépend de cinq critères : le contenu de l’activité, l’autonomie, les pouvoirs conférés (du niveau T2 au niveau C4), la formation et l’expérience.
Certaines pages affichent des montants plus bas, comme 2 083 € pour T1 ou 3 472 € pour C1. Divisés par leur coefficient, ils donnent un point de 15,78 € : ce n’est pas la valeur de 2026, ni celle d’octobre 2025.
Essai, préavis et congés : la branche et la règle générale
Dans le notariat, l’essai en CDI est de 2 mois pour les employés, 3 pour les techniciens et 4 pour les cadres, avec un renouvellement possible pour les seuls cadres (article 6, avenant n° 50 du 25 mai 2023). La loi fixe les mêmes durées, mais elle permet le renouvellement à tous si un accord de branche étendu le prévoit.
| Sujet | Dans le notariat | Règle générale du Code du travail |
|---|---|---|
| Essai en CDI | 2, 3 et 4 mois ; cadres : renouvelable une fois, 2 mois au plus, soit 6 mois au total | 2, 3 et 4 mois ; renouvelable si un accord de branche étendu le prévoit, au plus 4, 6 et 8 mois (articles L. 1221-19 et L. 1221-21) |
| Préavis de licenciement | 1 mois sous 2 ans d’ancienneté ; 3 mois au-delà | 1 mois de 6 mois à 2 ans ; 2 mois au-delà de 2 ans (article L. 1234-1) |
| Indemnité de licenciement | Dès 8 mois de présence, selon les dispositions légales | Dès 8 mois ; un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà (articles L. 1234-9 et R. 1234-2) |
| Congés annuels | 30 jours ouvrables pour un an de référence (1er juin au 31 mai) | 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours au plus (article L. 3141-3) |
Sur la durée des congés, la branche reprend le droit commun : 30 jours ouvrables. Elle fixe en revanche leur période de prise, du 1er mai au 30 avril, dont 12 jours ouvrables consécutifs au moins entre le 1er mai et le 31 octobre (article 18.1). Sur le préavis de licenciement, elle est plus favorable au salarié qui a plus de 2 ans d’ancienneté.
Pour une démission, le préavis dépend de l’ancienneté dans l’office et de la catégorie (article 11) :
| Ancienneté dans l’office | Employés | Techniciens | Cadres |
|---|---|---|---|
| Moins de 2 ans | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| De 2 à 10 ans | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Plus de 10 ans | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
Le 13e mois : versé au plus tard le 20 décembre
Le 13e mois vient de la convention. Il est un élément du salaire annuel, acquis dans la mesure où le salaire est versé, et payé au plus tard le 20 décembre. Il équivaut au salaire habituel de décembre, sans les gratifications ponctuelles ni les heures supplémentaires occasionnelles (article 14.7).
Si le salaire comprend une partie variable, le 13e mois est égal au douzième de la rémunération fixe et variable de l’année. Il est calculé au prorata du temps en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, ou de passage du temps partiel au temps plein.
Ce qui n’existe que dans le notariat : l’office qui change de titulaire
La cession de l’office, son apport en société, le décès ou le changement du titulaire ou d’un associé n’entraînent pas la rupture du contrat de travail (article 10.1). Lorsqu’un office est supprimé, le personnel relève d’un licenciement économique, sauf démission, départ volontaire à la retraite ou reprise du contrat par l’attributaire des minutes (article 10.2).
Le préavis de licenciement est augmenté de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois qui précèdent ou suivent le changement du titulaire, la mise en société, la suppression de l’office ou l’augmentation du nombre des associés (article 12.3). Le délai supplémentaire dû à cette majoration peut donner lieu à dispense avec indemnité compensatrice, à la demande de l’employeur ou du salarié.
Tout licenciement doit être signalé par l’employeur à la commission nationale paritaire de l’emploi dans le notariat, par lettre recommandée, dans le mois de sa notification. À défaut, une pénalité égale à un demi-mois de salaire est due au salarié (article 12.2).
Étendu ou non : ce que la mention change
Un employeur lié par une convention ou un avenant en applique les clauses aux contrats conclus avec lui (article L. 2254-1 du Code du travail). Cette application est obligatoire pour les signataires et les membres des organisations signataires (article L. 2262-1) ; un arrêté d’extension la rend obligatoire pour tous les employeurs du champ (article L. 2261-15).
La convention de 2001 a été étendue par arrêté du 25 février 2002. Dans la base officielle, l’avenant n° 65 sur la valeur du point porte la mention « en vigueur non étendu », comme l’actualisation de 2021 et la plupart des avenants récents. L’article 6 sur l’essai, issu de l’avenant de 2023, est étendu.
Pour savoir si l’avenant n° 65 vaut pour votre office, demandez à votre employeur s’il est lié par lui, c’est-à-dire membre d’une organisation signataire.
Cette page ne remplace pas un conseil juridique. Si votre bulletin ne reprend pas la grille de mars 2026, demandez à votre employeur par écrit s’il y est lié ; en cas de désaccord, un défenseur syndical ou un avocat vous dit si le conseil de prud’hommes est utile.
Vérifiez votre coefficient avant de comparer
Prenez le coefficient inscrit sur votre contrat et multipliez-le par 16,06 : l’article 14.5 en fait le salaire mensuel de base d’un temps plein. Des points peuvent s’y ajouter : 10 points de savoir-faire après trois ans dans le notariat (article 15.2), points complémentaires ou de formation (article 15.7). Un forfait en jours des cadres majore les minima d’au moins 20 % (article 14.8). Un écart que rien de cela n’explique se signale par écrit à l’employeur.
Un rappel de salaire se réclame dans un délai de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le fait (article L. 3245-1 du Code du travail).
Sources
- Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l’accord du 16 décembre 2021 (IDCC 2205), accord et articles 1er, 6, 10 à 15 et 18, base officielle KALI de la DILA, mises à jour jusqu’au 16 octobre 2026.
- Avenant n° 65 du 19 février 2026, valeur du point et minima mensuels au 1er mars 2026, bulletin officiel n° 2026-14.
- Code du travail, articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2, L. 2254-1, L. 2261-15, L. 2262-1, L. 3141-3 et L. 3245-1.
- Service-public, fiche « Smic », vérifiée le 1er juin 2026.
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