La rupture conventionnelle collective (RCC) est un départ volontaire du salarié en CDI, prévu par un accord collectif que la Dreets doit valider. Elle n’est ni un licenciement ni une démission. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et la rupture peut être contestée pendant 12 mois.
Voici qui peut partir, ce que l’accord doit contenir et comment il est validé, les indemnités et leur régime, le calendrier des délais, puis les obligations qui s’ajoutent dans les grandes entreprises.
Ce qu’est la RCC et qui peut partir
Selon Service-public, la RCC est ouverte aux seuls salariés en CDI, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les CDD, les intérimaires et les apprentis en sont exclus. L’accord n’a pas à être justifié par un motif économique.
Le départ repose uniquement sur le volontariat : le salarié décide de quitter l’entreprise ou non. Le code du travail ajoute que l’accord peut exclure tout licenciement pour atteindre les suppressions d’emplois visées (article L1237-19).
Une candidature n’est pourtant pas acceptée d’office. L’employeur peut la refuser pour un motif objectif, par exemple si le salarié ne remplit pas les conditions de l’accord. Si les candidats dépassent le nombre maximal de départs, les critères de départage de l’accord décident.
Le contenu de l’accord et sa validation
L’accord collectif fixe notamment le nombre maximal de départs et de suppressions d’emplois, la durée pendant laquelle les ruptures peuvent être engagées, les conditions pour partir, la procédure de candidature, le droit de rétractation, les critères de départage, le calcul des indemnités, les mesures d’accompagnement et de reclassement externe, ainsi que les clauses de suivi (article L1237-19-1).
L’employeur informe la Dreets de l’ouverture de la négociation par le portail Rupco, puis lui transmet l’accord pour validation. La Dreets se prononce dans un délai de 15 jours à compter de la réception. Son silence au bout de ce délai vaut validation, et la décision est portée à la connaissance des salariés par affichage ou tout autre moyen donnant une date certaine.
En cas de refus, un nouvel accord peut être négocié en tenant compte des motifs de la décision, et le CSE est informé de la reprise des négociations.
Indemnités, impôts et chômage
L’indemnité de rupture est fixée par l’accord, sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Selon Service-public, l’indemnité légale vaut au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, au prorata des mois complets pour une année incomplète. Le salarié perçoit en plus les sommes dues à la date de rupture et, s’il n’a pas pris tous ses congés, une indemnité compensatrice de congés payés.
Côté prélèvements, Service-public indique que l’indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 96 120 €, et exonérée d’impôt sur le revenu en totalité. Le salarié qui remplit les conditions peut ensuite percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Un salarié protégé ne peut partir qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la rupture n’intervient que le lendemain de cette autorisation. Ces informations sont générales : le texte de l’accord de votre entreprise fait foi, et le service de renseignements du ministère du Travail peut répondre à une situation précise.
Le calendrier des délais
Les délais s’enchaînent de la négociation au recours. Les voici dans l’ordre :
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Ouverture de la négociation | Information de l’administration sans délai | L1237-19 |
| Validation de l’accord par la Dreets | 15 jours, le silence vaut validation | L1237-19-4 |
| Convention de revitalisation (grandes entreprises) | 6 mois après la validation | L1237-19-10 |
| Contestation de la rupture | 12 mois à compter de la rupture | L1237-19-8 |
Le recours contre l’accord lui-même passe par le recours contre la décision de validation. Toute autre contestation sur la rupture se forme dans les 12 mois, à peine d’irrecevabilité.
Ce que les grandes entreprises doivent en plus
Quand les suppressions d’emplois affectent l’équilibre du bassin d’emploi, les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés doivent contribuer à la création d’activités et atténuer les effets sur les autres entreprises du territoire (L1237-19-9). Une convention est conclue avec l’administration dans les 6 mois après la validation.
La contribution ne peut pas être inférieure à deux fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Sans convention, elle est doublée et versée au Trésor public (L1237-19-11). Si les suppressions touchent au moins trois départements, une convention-cadre nationale est requise (L1237-19-14).
Avant de signer ou d’ouvrir une négociation
- Lisez l’accord entier : nombre de départs, période d’ouverture, conditions et mode de calcul de l’indemnité.
- Vérifiez que l’indemnité prévue atteint au moins l’indemnité légale de licenciement.
- Notez la date de validation par la Dreets et celle de la rupture : le délai de 12 mois court à partir de la rupture.
- Employeur : informez la Dreets de l’ouverture de la négociation, par le portail Rupco.
- Salarié protégé : attendez l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle collective », vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 18 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr, « Indemnité légale de licenciement », vérifiée le 5 juin 2026, consultée le 18 octobre 2026
- Code du travail, articles L1237-19 à L1237-19-14, Légifrance, version en vigueur au 17 octobre 2026
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