Convention collective automobile (IDCC 1090) : qui elle couvre, et ce qu'elle a de particulier

Convention collective automobile (IDCC 1090) : qui elle couvre, et ce qu’elle a de particulier

28/09/2026
Convention collective automobile (IDCC 1090) : qui elle couvre, et ce qu’elle a de particulier
28/09/2026

En bref

La convention collective automobile des services (IDCC 1090) couvre les entreprises dont l’activité principale est le commerce ou la réparation de véhicules, le contrôle technique, la location, l’enseignement de la conduite ou la vente de carburant, et tous leurs salariés. Les usines qui fabriquent les voitures relèvent de la métallurgie. Les minima de 2026 sont ceux de l’avenant n° 110, étendu le 2 avril 2026.

Services ou construction d’abord, puis les entreprises couvertes, ce que la convention organise en propre, les minima de 2026 et l’endroit où lire le texte à jour.

Services de l’automobile, pas construction

Dans l’automobile, deux branches se partagent les salariés. La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, IDCC 1090, signée le 15 janvier 1981 et étendue le 30 octobre 1981, couvre les services : vendre, réparer, contrôler, louer, apprendre à conduire.

La fabrication des véhicules n’en fait pas partie. Les usines de construction et d’équipement relèvent en règle générale de la convention collective nationale de la métallurgie, IDCC 3248, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Un salarié d’un constructeur et un mécanicien de concession de la même marque n’ont donc pas la même convention.

Quel numéro IDCC figure sur vos bulletins de paie ? C’est la première vérification, avant toute lecture de grille.

Les entreprises couvertes

Dans cette branche, comme dans toutes, c’est l’activité principale de l’entreprise qui décide, et non le métier de chaque salarié. L’article 1.01 de la convention liste les activités par code NAF :

ActivitéCode NAF
Commerce de véhicules, légers ou de plus de 3,5 tonnes45.11Z, 45.19Z
Entretien et réparation de véhicules45.20A, 45.20B
Commerce de détail d’équipements automobiles45.32Z
Commerce et réparation de motocycles45.40Z
Commerce de détail de carburants47.30Z
Stationnement de véhicules52.21Z
Contrôle technique automobile71.20A
Location de véhicules77.11A, 77.11B
Enseignement de la conduite85.53Z

La convention s’applique alors à tous les salariés de l’entreprise, « même s’ils ne ressortissent pas directement par leur profession » à ces activités. Prenons un exemple construit : le comptable d’une concession, la standardiste d’un centre de contrôle technique ou le secrétaire d’une auto-école relèvent de la 1090, comme les mécaniciens et les moniteurs.

Ce que la convention organise en propre

Le texte de base range les salariés en trois statuts, avec leurs propres classifications : ouvriers et employés, maîtrise, cadres. La classification, la grille qui situe chaque poste à un échelon ou à un niveau, fixe ensuite le minimum applicable.

La branche se distingue surtout par un chapitre consacré au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants. La rémunération d’un vendeur y combine souvent un fixe et des commissions, et la convention encadre ce que l’employeur garantit quand les ventes ne suivent pas.

La vidéo ci-dessous, d’un syndicat de la branche en 2021, rappelle cette garantie au moment où les pénuries de véhicules retardaient les livraisons et les commissions qui en dépendent.

Des textes attachés adaptent la convention aux établissements de formation des conducteurs, qui en relèvent. La branche a aussi son régime professionnel de complémentaire santé et ses régimes de prévoyance.

Les minima de 2026 : l’avenant n° 110

Les salaires minima de la branche sont revus par avenant. Le dernier en date, l’avenant n° 110 du 22 janvier 2026, a été étendu par un arrêté du 2 avril 2026 publié au Journal officiel du 16 avril 2026 : ses minima s’imposent depuis à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non d’une organisation patronale.

Important

Un minimum conventionnel ne peut pas faire payer moins que le SMIC. Quand le SMIC est revalorisé après un avenant, les échelons dépassés se paient au SMIC jusqu’à la grille suivante, comme dans d’autres branches aux minima passés sous le SMIC.

Les montants de la grille ne sont pas repris ici : ils se lisent dans l’avenant lui-même, à l’échelon ou au niveau du poste, et changent au prochain avenant.

Où lire le texte à jour

La convention de 1981 n’existe plus telle qu’elle a été signée : comme une convention qui vit par avenants, elle se lit dans sa version consolidée, sur Légifrance ou sur le code du travail numérique, avec les avenants étendus qui l’ont modifiée.

Atelier de réparation avec une moto démontée sur un établi et un vélo sur un pied de réparation

Un accord d’entreprise peut, sur certains thèmes, prévoir des règles différentes de celles de la branche ; sur d’autres, dont les salaires minima et les classifications, la convention de branche prime. Le bulletin de paie et le contrat de travail disent ce qui s’applique dans l’entreprise.

Vérifier le code NAF et l’IDCC du bulletin

Deux mentions suffisent pour se situer : le code NAF de l’entreprise, qui dit si l’activité principale entre dans la 1090, et l’IDCC du bulletin, qui dit ce que l’employeur applique. Un écart entre les deux se règle avec l’employeur, puis avec l’inspection du travail.

Sources

  • Convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), article 1.01, Légifrance
  • Arrêté du 2 avril 2026 portant extension de l’avenant n° 110 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima
  • Code du travail numérique, fiches des conventions collectives 1090 et 3248
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Rédigé par
Thomas
Rédacteur spécialisé dans les thématiques liées à l’emploi, aux ressources humaines et au fonctionnement des entreprises. J’analyse les dynamiques du marché du travail, les stratégies de recrutement et les dispositifs de formation afin d’en proposer une lecture claire et structurée. Mon objectif est de rendre accessibles des sujets parfois complexes et d’apporter des repères fiables pour mieux comprendre les enjeux professionnels.

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